CGV – CGU

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Site Internet www.install-bois.com ou « www.install-bois.pro »

ARTICLE 1 – A propos du Site www.install-bois.com ou www.install-bois.pro et de la Solution INSTALL BOIS

Le site www.install-bois.com ou www.install-bois.pro est un site de la société BOURGOIN EXPERTISE – Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 50.000 €, dont le siège est situé 18 Cité des Sablons 79000 NIORT immatriculée au RCS de NIORT, sous le n° 809 701 261, représentée par son Gérant, Monsieur Philippe BOURGOIN.

La SARL BOURGOIN EXPERTISE a développé une solution logicielle à destination principalement des revendeurs et des installateurs de poêles, d’inserts et de chaudières destinée à les aider dans la conception, la mise en œuvre, voire la réception et le contrôle de leurs installations et leur permettant d’éditer des documents afin de valoriser leur travail (ci-après la « Solution »).

La Solution propose un certain nombre de documents et d’informations types pour assister les professionnels lors de la visite technique préalable, et les aider dans la mise en œuvre de leur devoir de conseil et d’information auprès de leurs clients. La Solution comporte des modules de calcul qui permettent d’obtenir, entre autres, le dimensionnement du conduit de fumée et la section mini réglementaire de l’amenée d’air comburant. La Solution permet de générer des documents PDF téléchargeables qui synthétisent les actions (contrôles, calculs, informations du client, prises de décisions sur les caractéristiques et conditions de la future installation, réception) que l’Utilisateur a réalisées. Des documents PDF de synthèse sur les caractéristiques de l’installation et les résultats de l’étude sont également générés.

La Solution a pour ambition de couvrir la très grande majorité des cas de figure d’installations, mais compte tenu de l’infinie multiplicité des possibles configurations d’installation, elle n’a pas la prétention de couvrir tous les cas de figure d’installations, ce dont l’Utilisateur est expressément informé.

Les traitements de cas particuliers d’installations ou des Services pourront être ajoutés au fur et à mesure des améliorations apportées à la Solution, sans que l’Utilisateur ne puisse reprocher à la SARL BOURGOIN EXPERTISE que ces fonctionnalités n’aient pas été présentes dans les Services et Contenus présents à l’origine dans la licence qu’il aura acquise.

ARTICLE 2 – Définitions

« Solution » désigne la solution logicielle « INSTALL BOIS » commercialisée par la SARL BOURGOIN EXPERTISE accessible via le Site ou l’Application et permettant d’accéder aux Services.

« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par la Solution.

 « Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de la Solution, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de la Solution et/ou tout autre élément composant la Solution.

« Notre Site » ou « Le Site » désigne le site internet accessible à l’adresse « www.install-bois.com » ou « www.install-bois.pro » édité par la SARL BOURGOIN EXPERTISE donnant accès à la Solution et aux Services.

« Application » désigne l’application logicielle « INSTALL BOIS » éditée et fournie par la SARL BOURGOIN EXPERTISE, donnant accès à la Solution et aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS ou Android.

« Nous » désigne la SARL BOURGOIN EXPERTISE.

« Vous », « L’Utilisateur » désigne tout professionnel accédant à la Solution, qu’il soit Fabricant, revendeur, installateur ou autres.

« Fabricants » désigne les fabricants ou distributeurs ou importateurs d’appareils à bois, de conduits et d’accessoires qui s’inscrivent auprès de la SARL BOURGOIN EXPERTISE et communiquent les caractéristiques de leurs Produits en vue de leur intégration dans la Solution.

« Produits » désigne les appareils à bois (au sens large du terme : poêles, inserts, cuisinières, appareils à foyer ouvert, âtres, fours à bois, chaudières, etc.), les conduits et les accessoires des Fabricants.

 ARTICLE 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux Services proposés par la Solution, à destination des professionnels, qu’ils soient Fabricants, revendeurs, installateurs ou autres.

Les particuliers s’interdisent d’utiliser la Solution.

Les Conditions Générales en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et sur l’Application, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, au Site et à la Solution et/ou en achetant une licence INSTALL BOIS, en tant qu’Utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les Services sont proposés pour le territoire suivant : FRANCE et UNION EUROPEENNE (hors Allemagne).

 Toutes conditions contraires et notamment toutes conditions générales ou particulières opposées par l’Utilisateur, ne peut, sauf accord exprès et écrit de la SARL BOURGOIN EXPERTISE, prévaloir sur les présentes Conditions Générales, et ceci, quel que soit le moment où ces conditions concurrentes auront été portées à la connaissance de la SARL BOURGOIN EXPERTISE.

Le fait pour la SARL BOURGOIN EXPERTISE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’application d’une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions Générales sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.

Nous nous réservons la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment en mettant en ligne sur l’Application et sur le Site les Conditions Générales modifiées. Sauf conditions contraires, les Conditions Générales modifiées deviendront applicables dès leur mise en ligne.

Les modifications apportées seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à la Solution postérieurement à ladite mise en ligne.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants sera aussi soumis aux présentes Conditions Générales, sauf disposition expresse contraire.

Les présentes Conditions Générales s’imposent à l’ensemble des Utilisateurs. Chaque Utilisateur en accepte les termes au moment de son inscription sur le Site ou sur l’Application.

Chaque Utilisateur, personne morale, se porte fort du respect des présentes Conditions Générales, par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

 ARTICLE 4 – Capacité juridique

Pour accéder et utiliser la Solution, l’Utilisateur doit impérativement être majeurprofessionnel, et en capacité de conclure des contrats. L’Utilisateur certifie expressément à ce titre qu’il est en pleine capacité juridique et dispose des pouvoirs nécessaires, pour s’engager ou engager la personne morale dont il est le représentant, au moment de l’inscription.

ARTICLE 5 – Respect de l’intégrité du Site, de l’Application et de la Solution

En accédant à la Solution et les Services qui y sont proposés, vous vous interdisez de :

– modifier ou manipuler de quelque manière que ce soit le Contenu de la Solution, du Site ou de l’Application ;

– distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à la Solution, au Site ou l’Application ou aux intérêts ou à la propriété d’Utilisateurs ;

– et plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la Solution, du Site ou de l’Application, de les endommager ou d’exposer Notre responsabilité vis-à-vis d’autres Utilisateurs ou des tiers.

ARTICLE 6 – Inscription – Création de compte

L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Il s’engage à maintenir à jour les informations figurant sur son compte.

 Il s’engage à ne pas usurper d’identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

 L’Utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d’accéder à tout ou partie de la Solution et des Services et, notamment, à son compte.

L’Utilisateur ne saurait rechercher la responsabilité de la SARL BOURGOIN EXPERTISE en cas d’agissements sur la Solution par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que la SARL BOURGOIN EXPERTISE n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son compte.

L’Utilisateur s’engage à notifier à la SARL BOURGOIN EXPERTISE, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son compte, dès qu’il en a eu connaissance.

ARTICLE 7 – Accès à la Solution via l’Application

Pour accéder et utiliser la Solution, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « App Store » et « Google Play Store ».

Les versions minimales des systèmes d’exploitation requises pour faire fonctionner l’Application pourront être augmentées de temps à autre suivant les besoins techniques requis par l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de disposer du matériel comportant une version du système d’exploitation égale ou supérieure à celle requise par l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux Services.

De ce fait, l’Utilisateur devra s’assurer de mettre à jour l’Application dans sa dernière version disponible.

L’Utilisateur ne peut utiliser l’Application via son compte que sur un seul terminal à la fois. S’il souhaite utiliser l’Application sur un autre terminal, l’Utilisateur devra se déconnecter au préalable du premier terminal et se connecter ensuite sur le second terminal. L’Application peut forcer la déconnexion de l’Utilisateur de façon automatique s’il est détecté qu’il s’est connecté sur plus d’un appareil à la fois. Cela peut entraîner la perte de données de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – Formulaires concernant les Produits renseignés par le Fabricant

Les informations relatives aux Produits renseignées par le Fabricant le sont sous sa seule responsabilité.

Le Fabricant remplit les informations concernant ses Produits sur le formulaire en ligne mis à disposition par la SARL BOURGOIN EXPERTISE.

Le Fabricant certifie que les données renseignées sont exactes.

Les données sur les Produits des Fabricants ont vocation à être intégrées à la Solution.

La responsabilité de la SARL BOURGOIN EXPERTISE envers les Utilisateurs et/ou les Fabricants ne saurait être engagée en cas de données erronées fournies par le Fabricant. Après la demande de mise en ligne du Produit par le Fabricant sur le Site, l’acceptation de mise en ligne par la SARL BOURGOIN EXPERTISE ne vaut ni validation, ni vérification des données des Produits du Fabricant.

ARTICLE 9 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

– à utiliser la Solution exclusivement pour son usage personnel et pour son propre compte. L’utilisation par l’Utilisateur de la Solution et des Services au profit de tiers et/ou pour des projets non menés personnellement par l’Utilisateur est strictement interdite, que cette utilisation soit facturée ou non par l’Utilisateur au(x) tiers ;

– à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire, la Solution, l’Application, le Site, leur Contenu, et/ou les Services, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

– à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de la SARL BOURGOIN EXPERTISE ;

– à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de la Solution, de l’Application, du Site, des Services et/ou du Contenu ;

– à ne pas exporter la Solution, de fusionner tout ou partie de de la Solution avec d’autres programmes informatiques ;

– à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;

– à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Solution et des Services, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de la SARL BOURGOIN EXPERTISE ;

– à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de la SARL BOURGOIN EXPERTISE, une partie substantielle ou non du Contenu des bases de données et archives constituées par la Solution ;

– à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Solution et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions Générales ;

– à informer la SARL BOURGOIN EXPERTISE dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Solution et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

– à ne pas vendre, louer, sous-licenciermettre à la disposition, proposer à titre onéreux ou gratuit, distribuer de quelque façon que ce soit la Solution, les Services et/ou le Contenu à des tiers.

Le respect par l’Utilisateur des obligations stipulées au présent article est une condition essentielle et déterminante pour que l’Utilisateur puisse continuer à accéder à la Solution et bénéficier des Services. En cas de violation ou manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent article, la SARL BOURGOIN EXPERTISE est autorisée à suspendre sans délai, sans préavis et sur simple notification adressée par email à l’Utilisateur, l’accès de l’Utilisateur à la Solution et aux Services, sans préjudice des dommages et intérêts que la SARL BOURGOIN EXPERTISE se réserve de solliciter et sans possibilité pour l’Utilisateur de solliciter un quelconque remboursement ou versement à quelque titre que ce soit. 

ARTICLE 10 – Licences proposées / Tarifs

L’inscription sur le Site et le téléchargement de l’Application sont gratuits.

 

L’accès à la Solution requiert toutefois de l’Utilisateur qu’il souscrive un abonnement à un accès Internet et/ou de téléphonie. Les coûts d’abonnement auprès de l’opérateur internet et/ou de téléphonie mobile, les coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et le surcoût éventuel facturé pour le chargement des données demeurent à la charge de l’Utilisateur qui en fait son affaire personnelle. 

10.1     Licence Découverte

La souscription à la licence « DECOUVERTE » est gratuite.

En souscrivant à la licence « DECOUVERTE », l’Utilisateur accède et bénéfice gratuitement de Services de base, lesquels sont expressément décrits sur la Solution.

10.2     Licence Payante

 Durée :

 L’Utilisateur a la possibilité de bénéficier de Services supplémentaires aux Services de base en souscrivant à des licences payantes se présentant sous la forme d’abonnement annuel.

L’Utilisateur est expressément informé que le passage d’une licence « DECOUVERTE » à une licence payante peut entraîner la perte des données saisies préalablement par l’Utilisateur dans la Solution.

Les licences payantes sont souscrites pour une durée de 12 mois et sont tacitement renouvelables pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation notifiée par l’une des parties à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) semaines avant l’échéance de la période annuelle en cours.

La résiliation par l’Utilisateur d’une licence payante avant son échéance contractuelle emporte obligation pour l’Utilisateur de payer l’intégralité du prix de la licence jusqu’au terme de la période souscrite.

L’Utilisateur ne peut pas modifier sa licence payante (sauf une licence Premium) pour une offre ou licence inférieure, pendant la durée de celle-ci. Il peut en revanche souscrire à une offre ou licence supérieure. Dans ce cas, l’Utilisateur souscrit une nouvelle licence correspondant à une offre supérieure pour une nouvelle période de 12 mois minimum courant à compter de la souscription à cette nouvelle licence et sa précédente licence est résiliée de plein droit et sans frais à compter de cette même date.

Prix / tarifs :

Le prix des licences payantes et le montant des éventuels frais de souscription supplémentaires sont mentionnés sur le Site. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Ils sont exprimés en Euros HT et sont assujettis à la TVA : ils doivent être réglés en TTC au taux de TVA en vigueur au moment du paiement.

L’Utilisateur peut bénéficier d’une seule et unique remise sur le tarif d’une licence, les remises n’étant pas cumulables entre elles.

Le prix de la souscription à une licence payante est fixé par nombre de personne(s) physique(s) exerçant au sein à l’entité de l’Utilisateur (dirigeants, salariés, représentants, stagiaires, apprentis) ayant vocation à accéder la Solution et aux Services. Dans l’hypothèse où la SARL BOURGOIN EXPERTISE découvre que le nombre effectif de personnes au sein de l’entité de l’Utilisateur ayant accès à la Solution est supérieur au nombre de personnes autorisées par la licence, la SARL BOURGOIN EXPERTISE pourra facturer à l’Utilisateur un prix complémentaire correspondant aux accès supplémentaires que l’Utilisateur aurait dû souscrire et qu’il s’engage à régler sans délai.

Selon la licence souscrite, l’Utilisateur bénéficie de la possibilité de créer un nombre limité ou illimité de dossiers clients. Un dossier client s’entend d’un dossier avec nom, prénom, adresse ou identifiant du client, lieu d’installation, modèle et caractéristiques de l’appareil, et modèle et type de conduit de fumée. La modification de l’une de ces données au sein d’un dossier client (par exemple une caractéristique de l’appareil) nécessite la création d’un nouveau dossier client, qui sera déduit du nombre de dossiers clients compris dans la licence.

Dans le cas où, pendant la durée d’une licence en cours, l’Utilisateur décide de souscrire à une offre supérieure ou une offre Premium inférieure, le prix de la nouvelle licence souscrite est dû à la date de souscription de celle-ci. Dans le cas où le prix de l’ancienne licence a été intégralement réglé par avance par l’Utilisateur, la SARL BOURGOIN EXPERTISE établira une facturation complémentaire, ou un avoir le cas échéant, dont le montant sera fixé prorata temporis.

Le prix de la licence souscrite par l’Utilisateur est révisé automatiquement, de plein droit, sans préavis ou notification préalable adressé à l’Utilisateur, à chaque date de renouvellement sur la base de la variation de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante :

 P1 = P0 x (Ind1 / Ind0)

 Où :

P1 : Prix de la licence renouvelée

P0 : Prix de la licence venant à expiration

Ind0 : Dernier indice SYNTEC connu et publié lors de l’entrée en vigueur de la licence venant à expiration

Ind1 : Dernier indice SYNTEC connu et publié à la date de renouvellement de la licence.

La SARL BOURGOIN EXPERTISE se réserve également la possibilité d’augmenter le prix de la licence souscrite par l’Utilisateur au cours de sa durée de souscription dans le cas notamment où de nouvelles fonctionnalités ou Services seraient intégrés et plus généralement lorsque le contenu des Services inclus dans la licence est modifié au cours de sa durée. Dans ce cas, la SARL BOURGOIN EXPERTISE informe l’Utilisateur au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. A défaut d’opposition de l’Utilisateur dans ce délai de deux (2) mois, le nouveau prix entre en vigueur et l’Utilisateur est tenu de le régler. En cas d’opposition de l’Utilisateur de se voir appliquer le nouveau prix, la licence en cours est résiliée à l’expiration du délai de deux (2) mois sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une indemnisation ou formuler une quelconque réclamation à ce titre à l’encontre de la SARL BOURGOIN EXPERTISE.

Paiement :

 

Toute souscription à une licence par un Utilisateur suppose au préalable que celui-ci soit à jour de l’ensemble de ses paiements vis-à-vis de la SARL BOURGOIN EXPERTISE et qu’il ne soit débiteur à son égard d’aucune somme demeurant impayée.

Lors de la souscription, l’Utilisateur choisit de régler le prix de la licence :

• Soit en une seule fois pour son montant annuel payable au moment de la souscription ;
• Soit en douze mensualités d’égal montant payable au plus tard le 5 de chaque mois de la durée de la licence.

La souscription à une licence ne sera en tout état de cause définitivement validée par la SARL BOURGOIN EXPERTISE que sous réserve du paiement par l’Utilisateur, soit du prix annuel de la licence lorsqu’il a opté pour le paiement en une fois, soit de la première échéance mensuelle lorsqu’il a opté pour le paiement par mensualité. Le paiement s’entend de l’inscription effective des fonds au crédit du compte bancaire de la SARL BOURGOIN EXPERTISE.

Les factures émises par la SARL BOURGOIN EXPERTISE sont adressées par email à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors de la souscription de la licence ou à défaut lors de la création de son compte sur la Solution.

Le prix de la licence est payable :

• par virement bancaire ou par carte bancaire ou par prélèvement SEPA au choix de l’Utilisateur dans le cas où il a opté pour le paiement du prix annuel de la licence en une (1) fois au moment de la souscription ;
• par carte bancaire ou par prélèvement SEPA au choix de l’Utilisateur dans le cas où il a opté pour un paiement du prix de la licence par mensualité.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

En cas de paiement par mensualité, des frais administratifs sont facturés en sus à chaque mensualité.

Le paiement par chèque, espèces ou par compensation est expressément exclu.

Paiement par carte bancaire :

Le paiement par carte bancaire (et notamment la saisie du numéro de la carte bancaire ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme) est effectué sur une page sécurisée. Le traitement du paiement est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard.

En cas de paiement mensuel, le montant de l’échéance mensuelle est débité automatiquement sur la carte bancaire de l’Utilisateur qui a été enregistrée. Lorsque la carte bancaire enregistrée arrive à expiration, l’Utilisateur est prévenu par e-mail et doit enregistrer une nouvelle carte bancaire pour éviter toute interruption dans les paiements. A défaut, il s’expose à la suspension de son accès à la Solution et aux Services.

Paiement par prélèvement SEPA :

Pour activer le paiement par prélèvement SEPA, l’Utilisateur signe et remet à la SARL BOURGOIN EXPERTISE son RIB comprenant un IBAN valide et un mandat électronique autorisant le débit sur son compte bancaire du prix de la licence. L’Utilisateur est invité à se rapprocher de son établissement bancaire pour connaitre les modalités de fonctionnement du paiement par prélèvement SEPA.

L’Utilisateur s’engage à informer la SARL BOURGOIN EXPERTISE de toute modification de ses coordonnées bancaires, afin d’éviter tout incident de paiement susceptible d’entrainer la suspension de son accès la Solution et aux Services.

Paiement par virement bancaire :

Le règlement par virement bancaire est admis uniquement en cas de paiement du prix annuel de la licence en une (1) fois lors de la souscription et est expressément écarté dans le cas où l’Utilisateur opte pour un paiement par échéance mensuelle.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de paiement par virement, le délai moyen d’inscription des fonds au crédit du compte bancaire du destinataire est de 2 à 5 jours ouvrés courant à compter de l’ordre de virement.

Incidents de paiement :

Tout retard de paiement de tout ou partie des factures de la SARL BOURGOIN EXPERTISE oblige de plein droit l’Utilisateur, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, au paiement d’une pénalité de retard calculée par jour de retard sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit de la SARL BOURGOIN EXPERTISE de solliciter le paiement des intérêts légaux de retard et le remboursement des autres frais de recouvrement qu’elle a supportés, sur présentation de justificatifs.

Le défaut de paiement par l’Utilisateur d’une seule facture à son échéance peut également entrainer, sur simple notification et après un premier rappel demeuré infructueux après un délai de quinze (15) jours la suspension immédiate de tout accès de l’Utilisateur à son compte, à ses données enregistrées sur son compte, aux Services et la Solution. L’accès de l’Utilisateur sera rétabli à réception par la SARL BOURGOIN EXPERTISE du paiement effectif des sommes dues par l’Utilisateur. Le prix de la licence pendant la période de suspension de l’accès de l’Utilisateur reste dû.

ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle

La SARL BOURGOIN EXPERTISE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution, à l’Application, au Site et à leurs Contenus, pris individuellement ou dans leur globalité, sous réserve des droits des tiers, dont la SARL BOURGOIN EXPERTISE exploite la licence.

Sans préjudice des dispositions de l’article 12 ci-après, aucune des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, un prêt consenti directement ou indirectement par la SARL BOURGOIN EXPERTISE sur l’Application, le Site, le Contenu et/ou les Services au profit de tout Utilisateur, ses dirigeants et salariés.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de la Solution ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la SARL BOURGOIN EXPERTISE et ceux des Fabricants, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

ARTICLE 12 – Droits d’utilisation concédés à l’Utilisateur

La SARL BOURGOIN EXPERTISE concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de la Solution, de l’Application, du Site, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, uniquement pour les besoins de sa propre activité professionnelle à l’exclusion de toute autre finalité.

La licence d’utilisation est limitée à l’entité (personne physique ou morale) qui a souscrit à une licence INSTALL BOIS qui s’engage à utiliser la Solution et les Services pour ses besoins exclusifs et s’interdit en conséquence :

• D’utiliser la Solution et les Services au profit de tiers professionnels et/ou pour des projets non menés personnellement par l’Utilisateur, que cette utilisation soit facturée ou non par l’Utilisateur à ces tiers ;
• De céder ou concéder à un tiers un quelconque droit d’utilisation de la Solution et Services et/ou de mettre à la disposition d’un tiers ou permettre à un tiers d’accéder et ou utiliser la Solution et les Services pour ses propres besoins.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de la Solution et/ou des composants logiciels de celle-ci.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, le Contenu et/ou les Services, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

L’Utilisateur s’interdit en tout état de cause de reproduire, représenter, adapter, modifier et/ou exploiter les Contenus.

ARTICLE 13 – Responsabilités

13.1 Responsabilité de l’Utilisateur

Tout Utilisateur s’engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter la Solution conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et des Fabricants.

Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et des Services proposés par la SARL BOURGOIN EXPERTISE.

Les Services proposés par la Solution doivent être considérés seulement comme une assistance partielle au respect de la réglementation, à la conception de l’installation, à l’installation elle-même, à la réception et au contrôle des installations des Produits visés par la Solution. Toutes ces actions demeurent sous la pleine responsabilité de l’Utilisateur et/ou de l’entreprise qui réalise ces prestations. Ainsi, les textes de référence, tels que les réglementations européennes, nationales et locales, ainsi que les notices des produits mis en œuvre et les normes en vigueur, doivent, quoiqu’il en soit, être respectés.

L’Utilisateur doit avoir conscience que les conceptions et les mises en œuvre exigent beaucoup de connaissances qui ne sont pas toutes rappelées dans la Solution, et qu’elles devront rester le métier de professionnels dûment formés.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la vente, de la conception de l’installation et de la mise en œuvre des Produits qu’il préconise et qu’il vend.

L’Utilisateur s’interdit donc de rechercher la responsabilité de la SARL BOURGOIN EXPERTISE quant aux conséquences directes ou indirectes de toute nature qui pourraient résulter de l’utilisation de la Solution et des Services. L’Utilisateur garantit la SARL BOURGOIN EXPERTISE contre toute réclamation de tiers en raison de dommages qu’ils subiraient et qui découleraient de l’utilisation ou de l’exploitation de la Solution et de ses Services par lui-même, eux-mêmes ou un autre tiers.

L’Utilisateur s’engage sur la sincérité et l’exactitude des informations saisies dans la Solution, et s’engage à ce que ses devis et autres prestations proposés à ses clients respectent lesdites informations saisies.

Il est rappelé que les informations générées par la Solution ne le sont qu’à titre informatif. L’Utilisateur est tenu d’en vérifier l’exactitude avant toute communication à un tiers. L’Utilisateur garantit à cet égard la SARL BOURGOIN EXPERTISE contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la SARL BOURGOIN EXPERTISE de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir.

L’Utilisateur est informé que les caractéristiques des Produits servant au fonctionnement de la Solution sont renseignées par les Fabricants sous leur seule responsabilité et/ou sont issues de leur documentation commerciale/technique. Ces données n’ont aucune valeur contractuelle. L’Utilisateur s’engage à vérifier ces informations directement auprès du Fabricant.

13.2 Responsabilité de la SARL BOURGOIN EXPERTISE

La SARL BOURGOIN EXPERTISE fournit un moteur de calcul qui, sur la base des informations Produits des Fabricants, procède au calcul du dimensionnement de l’installation et notamment au dimensionnement du conduit de fumée et à la détermination de la section minimale réglementaire de l’amenée d’air carburant.

Les Services rendus par la Solution le sont à titre purement informatif.

La Solution est conçue comme une aide pour l’Utilisateur, qu’il soit revendeur, installateur ou autres. En aucun cas, les documents générés par la Solution, ne sauraient remplacer l’intervention d’un professionnel pour l’installation des Produits.

La SARL BOURGOIN EXPERTISE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques des Produits, telles que renseignées ou issues de la documentation des Fabricants et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La SARL BOURGOIN EXPERTISE n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité, la véracité, l’exactitude ou la mise à jour des renseignements fournis par les Fabricants.

Toutefois, si la SARL BOURGOIN EXPERTISE a connaissance du caractère incohérent de certaines des informations et caractéristiques de Produits renseignés sur la Solution, celle-ci se réserve le droit de supprimer ces informations ou de les modifier.

La SARL BOURGOIN EXPERTISE ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications de la Solution et des Services. Il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes précautions utiles pour conserver les données de son compte Utilisateur et les données des dossiers clients qu’il saisit sur la Solution. La responsabilité de la SARL BOURGOIN EXPERTISE ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d’informations stockées sur la Solution, ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, l’interruption ou le dysfonctionnement de la Solution, du Site et/ou de l’Application.

La responsabilité de la SARL BOURGOIN EXPERTISE ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption de la Solution, du Site, de l’Application ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc.) ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur. 

ARTICLE 14 – Limitation de Garantie

L’accès à la Solution et son utilisation se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

La Solution est fournie « telle que » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et les performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou l’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la SARL BOURGOIN EXPERTISE ne saurait être engagée.

La SARL BOURGOIN EXPERTISE ne peut être tenue pour responsable :

– en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;

– de l’envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

– si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

– au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser la Solution, le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

– si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, la SARL BOURGOIN EXPERTISE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de la Solution. La SARL BOURGOIN EXPERTISE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

ARTICLE 15 – Disponibilité de la Solution et des Services

La SARL BOURGOIN EXPERTISE s’efforce de mettre à disposition des Utilisateurs une Solution accessible dans des conditions répondant aux règles de l’art. La Solution est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la SARL BOURGOIN EXPERTISE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

La responsabilité de la SARL BOURGOIN EXPERTISE ne saurait cependant être engagée en cas d’indisponibilité de la Solution, du Site, de l’Application ou des Services.

ARTICLE 16 – Données personnelles

16.1     Données personnelles des Utilisateurs et Fabricants

La SARL BOURGOIN EXPERTISE est soucieuse de la protection et de la sécurité des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de collecter et traiter dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Solution et ses Services par les Utilisateurs, les Fabricants, leurs représentants, salariés et dirigeants respectifs.

Dans ce cadre, la SARL BOURGOIN EXPERTISE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de ces données à caractère personnel dans le respect de la réglementation en vigueur issue de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

L’ensemble des engagements pris par la SARL BOURGOIN EXPERTISE relativement au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs, des Fabricants, de leurs représentants, dirigeants et salariés ayant accès et utilisant la Solution et/ou les Services et le rappel des droits de ces derniers sur leurs données à caractère personnel (notamment leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition) sont décrits au sein de :

• notre Politique de Protection des Données Personnelles
• notre Politique de gestion des cookies

16.2     Données personnelles des clients de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter ses obligations légales et réglementaires en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel de ses propres clients. La SARL BOURGOIN EXPERTISE intervient en qualité de simple sous-traitant concernant le traitement des données personnelles des clients de l’Utilisateur.

En sa qualité de responsable de traitement, l’Utilisateur s’engage à informer ses clients du traitement de leurs données au sein de la Solution. L’Utilisateur garantit et relève la SARL BOURGOIN EXPERTISE indemne de toute indemnité, sanction, réclamation, demande, action, recours émanant des clients, des tiers et des autorités de contrôle (notamment la CNIL) et qui résulterait d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations en sa qualité de responsable de traitement.

En qualité de sous-traitant, la SARL BOURGOIN EXPERTISE s’engage :

• À traiter les données personnelles des clients de l’Utilisateur selon et en conformité avec les instructions de celui-ci et dans le cadre strict et nécessaire à la fourniture des Services, à l’exclusion de toutes autres fins ;
• À ne pas transférer les données personnelles des clients en dehors de l’Union Européenne ;
• À prendre les mesures, notamment matérielles et organisationnelles, afin de garantir la confidentialité, l’intégrité, et la sécurité des données personnelles ;
• À s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des clients dont les données sont traitées (droit d’accès, droit à la portabilité, droit à l’effacement, droit à la limitation, …) ;
• En cas de recours à des sous-traitants, à s’assurer que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
• À informer l’Utilisateur en cas de violation de la sécurité des données personnelles des clients entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de ces données ;
• À apporter toute assistance raisonnable en cas de contrôle de l’Utilisateur par une autorité de contrôle (CNIL notamment).

ARTICLE 17 – Convention sur la preuve

Toutes les données informatiques conservées sur support électronique ont force probante entre les parties. Ces données sont donc recevables, valables et opposables entre les parties.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur conclusion, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la SARL BOURGOIN EXPERTISE. 

ARTICLE 19 – Violation des Conditions Générales

En cas de non-respect de l’une quelconque des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, la SARL BOURGOIN EXPERTISE se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre le compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres voies de recours.

ARTICLE 20 – Notification

Toute notification à notre attention doit être adressée à : 

SARL BOURGOIN EXPERTISE

Contact : Monsieur Philippe BOURGOIN

Adresse : 18 Cité des Sablons 79000 NIORT

Téléphone : 09 72 54 16 79

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre commande.

Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l’expédition du courrier. 

ARTICLE 21 – Nullité partielle

L’annulation de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la clause litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des présentes Conditions Générales.

En cas d’annulation d’une des clauses des présentes Conditions Générales, considérée comme non substantielle, la SARL BOURGOIN EXPERTISE veillera à remplacer celle-ci par une clause économiquement équivalente.